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Conditions Générales de Vente

 

1 Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mobileese SAS dans le cadre de la commercialisation du Service Optimeese™

Toute prestation fournie par la société Mobileese SAS avec son logiciel Optimeese™ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 Définitions

Les termes dotés d’une majuscule ont, aux fins du Contrat, le sens défini aux présentes conditions générales.

Prestataire : Mobileese SAS, 2 chemin de la Basse Roberdière, 44320 Saint-Père-en-Retz, SIREN : 819761578.

Contractant : entité contractante inscrite et abonnée à titre onéreux au Service Optimeese™.

Profil du Contractant : un contractant peut être soit une structure propriétaire de bâtiment, soit un gestionnaire de bâtiment, soit un aménageur de stations de charge, soit un installateur d’Infrastructure de Recharge, soit un opérateur d’Infrastructure de Recharge, soit un architecte, soit un bureau d’études.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Service au moyen d’un Identifiant unique. Il peut être le représentant du Contractant ou l’un de ses ayants droit.

Identifiant : élément d’identification unique de l’Utilisateur pour le Service Optimeese™. Cet Identifiant est incessible.

Service : il s’agit du service Optimeese™ et de ses éléments associés tels que décrits au sein des présentes conditions.

Infrastructures de Recharge : l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.

Forfait : Prix d’abonnement mensuel du Service par Utilisateur. Le Service Optimeese™ est facturé selon le niveau de fonctionnalités choisies.

Souscription au Service : en s’acquittant du Prix d’abonnement Mensuel au Service, le Contractant souscrit au Service pour un abonnement mensuel sans engagement.

3 Description du service

Aujourd’hui, réaliser une étude d’ingénierie complète pour concevoir une Infrastructure de Recharge, combinant les compétences en électricité, structure et sécurité est une question complexe. Pour réussir la transition écologique, nous devons rapidement pouvoir utiliser nos véhicules électriques avec de nouvelles infrastructures de recharge. En France et en Europe, le Service Optimeese™ permet de collecter des informations sur le terrain, de traiter les données et d’appliquer tous les modèles pour générer la conception la plus précise d’une nouvelle infrastructure de recharge, prête à être construite.

Face au manque de main d’œuvre et à la complexité de former si vite et en grand nombre en moins de 10 ans, Optimeese™ apporte une réponse spécialisé, concentrant plusieurs innovations technologiques.

Proposé sous forme d’une solution Saas, le Service Optimeese™ va progressivement mettre à disposition des fonctionnalités de plus en plus riche, permettant de concevoir de nombreuses Infrastructures de recharge rapidement et sûrement :

 

1. 1. Digitalisation des données dans la relève du site où sera installée l’IRVE

1. 1. Dimensionnement technique du projet à partir des données récupérées

1. 1. Génération automatisée des rapports de conception d’Infrastructure de Recharge certifiés

Ce que fait Optimeese™ :

 

• • Dessin assisté du plan du site où sera implanté l’infrastructure de recharge

• • Capture des composants électriques existants du site

• • Génération automatique d’une solution d’infrastructure de recharge pour Véhicule Electrique optimisée

• • Inspection assistée de la solution proposée, ajouts d’informations facilitant la
    compréhension du site et de l’intégration de l’infrastructure de recharge

• • Itérations contraintes sur la solution proposée

• • Calculs de dimensionnement de la solution d’infrastructure de recharge pour Véhicule
    Electrique

• • Génération automatique de l’inventaire des matériaux

Ce que ne fait pas Optimeese™ :

 

• • N’établit pas le devis des travaux d’installation

• • Ne permet pas l’impression du plan et du synoptique de l’infrastructure de recharge
    définie

• • Ne produit d’étude électrique certifiée. Les valeurs générées par Optimeese sont
    données à titre indicatif, seul un bureau d’études certifié pourra vous valider celles-ci
    dès que vous gagnez votre affaire.

Une description détaillée de toutes les fonctionnalités est disponible sur le site Internet optimeese.com, duquel site le Contractant déclare avoir pris connaissance à la date de Souscription au Service et valant signature du Contrat d’abonnement.

4 Durée

Le Contrat a une durée mensuelle renouvelable automatiquement à compter de la date d’acceptation du Contrat ou Souscription au Service par le Contractant.

Chaque mois commencé est dû à la société Mobileese.

Cas de l’utilisation d’Optimeese avec deux utilisateurs ou plus :

Comment se passe la facturation dans ce cas-ci ? Le premier mois d’un ou plusieurs utilisateurs ayant été ajouté(s) dans son workspace, sera facturé au pro rata du nombre de jours consommés. Cette facturation au pro rata consommé sera facturée sur le mois suivant.

La facturation est imputée à la personne dite « administrateur » du workspace. Les mois suivants seront facturés au tarif mensuel.

Désabonnement d’un ou plusieurs utilisateurs de votre workspace :

Chaque mois commencé est dû à la société Mobileese.

5 Résiliation du contrat

5.1 A l’initiative du Contractant

Le Contractant peut mettre fin à son contrat à tout moment directement dans l’application Optimeese ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Mobileese
2 Chemin de la Basse Roberdière
44320 Saint-Père-en-Retz

La résiliation du contrat d’abonnement prendra effet au jour anniversaire de souscription du mois suivant la date de résiliation. Dans l’intervalle, le Contractant reste redevable de l’abonnement.

Le Contractant peut mettre fin à tout moment, de plein droit, au présent contrat via l’application Optimeese ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect par le Prestataire des obligations du Service comme défini dans la clause 5.2. En cas de non-respect de ses obligations, le Prestataire se verra dans l’obligation d’indemniser son Abonné par rapport aux préjudices subis par celui-ci à hauteur maximum du montant du dernier Forfait mensuel.

5.2 A l’initiative du Prestataire

En cas de violation du Contrat par le Contractant, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans que le Contractant puisse demander une quelconque indemnité.

6 Suspension du service

6.1

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, mais avec information du Contractant, l’accès au Service dans le seul cas où serait constaté par voie d’huissier des actes de piratage ou des tentatives d’utilisation illicite des informations ayant pour cause ou origine la connexion avec le Contractant.

6.2

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, l’accès au Service dans le cas où seraient constatés par huissier, des usages simultanés avec un même identifiant après lettre recommandée avec accusé de réception demandant des explications restées sans effet pendant un délai de 30 jours.

6.3

Dans le cas où l’hypothèse visée ci-dessus se réaliserait, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites en justice après nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. Le Contractant fautif pourrait avoir à prendre en charge la résiliation du contrat, l’ensemble des préjudices subis par le Prestataire et ses Abonnés à hauteur maximum de la somme des Forfaits que ces abonnés ont contracté auprès du Prestataire.

7 Obligations des parties

7.1 Obligation du prestataire

7.1.1

Toutes les données rattachées à l’utilisation du Service sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par le Contractant, sous réserve des clauses 5 et 6 des présentes.

7.1.2

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques dont il dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

7.1.3

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser des sauvegardes quotidiennes des données du Contractant contenues dans le Service.

7.1.4

Le Prestataire pourra néanmoins interrompre en informant préalablement le Contractant par tout moyen de communication dans un délai raisonnable les services hébergés pour effectuer toutes opérations de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service. Malgré tous les moyens mis en œuvre, le Prestataire ne peut être rendu responsable des dommages subis par le Contractant suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supportera aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services si un préavis d’au moins 24 heures a été respecté par le Prestataire. Ce préavis devra contenir la durée de l’opération de maintenance.

7.1.5

Le Prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à la clause 11 des présentes.

7.1.6

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations validées par les deux parties dans ce présent contrat pendant la durée de ce dit contrat.

7.1.7

Le Prestataire est tenu à une obligatoire légale de moyens renforcés et en aucun cas de résultat autres que ceux décrits dans la clause 3 et dans cette présente clause.

7.2 Obligations du Contractant

7.2.1

Le Contractant s’engage à utiliser les outils nécessaires à la mise en œuvre du Service conformément aux dispositions des présentes.

7.2.2

Le Contractant s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par le Prestataire selon les modalités prévues par le Contrat.

7.2.3

Le Contractant s’engage à informer le Prestataire dans un délai de soixante (60) jours de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application des dispositions de la clause 5.2 des présentes conditions générales.

7.2.4

Le Contractant ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

7.2.5

L’Utilisateur du Service est seul responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants que le Prestataire lui a transmis.

7.2.6

L’Utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation et utilisation des Identifiants de connexion. Toute utilisation du Service à partir des Identifiants de l’Utilisateur est considérée réalisée par l’Utilisateur lui-même. Il s’interdit de saisir des données concernant du matériel qui ne lui appartient pas en propre.

7.2.7

L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

7.2.8

Le Prestataire pourra accéder au compte du Contractant et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique et/ou répondre à toute plainte concernant le service.

8 Conditions financières

8.1

Le paiement du Forfait doit se faire dans la totalité en début de contrat à compter de sa date de Souscription (date de signature du présent contrat) pour accéder au Service Optimeese™.

8.2

Les tarifs en vigueur des prestations dépendent du package de fonctionnalités choisies. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs au
plus tard quinze (15) jours avant la date d’application, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Le Contractant aura alors la possibilité de mettre fin à son abonnement conformément aux dispositions fixées à la clause 5.1 des présentes conditions.

8.3

8.3 Le Contractant ne peut changer de forfait d’abonnement ou de service en cours de période mensuelle. Le changement d’abonnement s’occasionnera à partir du mois suivant, ou pour la souscription d’un nouveau contrat complémentaire. Ces modifications sont facturées conformément aux tarifs précisés dans le tarif du Service Optimeese™.

8.4

Toute demande par le Contractant d’une prestation ne figurant pas dans les fonctionnalités du Service ou au sein des tarifs fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis préalable.

8.5

Les modalités de paiement sont définies dans la grille de tarification en vigueur.

8.6

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Contractant doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Souscription au Service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix de l’abonnement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8.7

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 8.6, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire

9 Responsabilités

9.1

Le Contractant reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités, spécificités et éléments techniques du Service. Il ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités ou évolutions en cours du contrat sauf accord express du prestataire.

9.2

Outre les décharges exposées ci avant, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable :

 

• • des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence, d’une indisponibilité du Service liée à une interruption du réseau Internet, que cette interruption provienne de la ligne du Contractant, des lignes d’accès aux serveurs Optimeese™ ou d’un dysfonctionnement du protocole d’acheminement de l’information,

• • de la non transmission des données par Internet par l’Utilisateur, ou transmission de données incomplètes ou erronées,

• • d’un dysfonctionnement du Service si le Contractant utilise des Outils de téléchargement non agréés par le Prestataire,

• • des prestations rendues par des prestataires de service indépendants auxquels le Contractant peut avoir accès par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,

• • des données et courriers électroniques que le Contractant aura pu consulter ou diffuser via sa connexion au Service,

• • de défaut de réception des alertes d’opérations à réaliser dûment envoyées si prouvé par le service Optimeese™.

La gestion des données sur les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques réalisée par le service Optimeese™ s’appuie sur la réglementation française et européenne.

9.3

La responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de manquement ou de négligence ou de malveillance dans l’exécution de ses obligations.

9.4

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Contractant ou d’un quelconque problème technique du Contractant sur son système d’information.

9.5

Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Contractant à l’occasion de l’utilisation du Service. On entend notamment par dommages indirects les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux et administratifs.

9.6

La responsabilité du Prestataire est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des abonnés d’Internet, aux matériels et logiciels installés sur les serveurs du service Optimeese™. Ainsi, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L’équipement connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité du Contractant, le Prestataire n’est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l’équipement du Contractant du fait de sa connexion.

10 Propriétés

10.1

Le Contrat ne confère au Contractant aucun titre ou droit de propriété sur les éléments composant le Service. A ce titre, le Contractant respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété.

10.2

Le Contractant ne pourra utiliser tout ou partie des éléments constituant le Service qu’en tant qu’utilisateur final. Il ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services Optimeese™ sans l’autorisation préalable du Prestataire. De même, le Contractant s’engage à ne pas traduire, transcrire les éléments composant le Service, les adapter ou leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications, à les décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

11 Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

Le Contractant sera informé de tout cas de force majeure ou fortuit notifié par mail.

12 Autres dispositions

12.1

En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les Services d’Optimeese™ et particulièrement l’usage des Identifiants du Contractant et de ses ayants droit, vaudront preuve entre les parties. Il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Contractant seront conservées et archivées par Optimeese™ à des fins probatoires.

12.2

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en l’état de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

12.3

Le Prestataire s’assure de faire évoluer ses produits, conditions générales en fonction de la législation. Le Contractant sera informé par tout moyen des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales.

12.4

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour ladite clause.

12.5

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

12.6

En cas de litige, les parties attribuent compétence exclusive au tribunal du commerce de Saint-Nazaire.

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